Espace médecin
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Accessibilité et pratiques commerciales agressives

Mesdames et Chers Confrères, Chers Confrères,

Nous relayons une information mise à disposition sur le site du Conseil national de l’Ordre des médecins visible également sur leur site : https://www.conseil-national.medeci...

Il n’y a aucune obligation à répondre aux sollicitations parfois agressives des sociétés commerciales intervenant dans le domaine de l’accessibilité. Pour les médecins qui y auraient répondu pensant qu’il s’agit d’un organisme officiel, il convient de les inviter à contacter le service de protection juridique de leur assureur en responsabilité civile professionnelle pour qu’il l’assiste dans les démarches à effectuer pour obtenir le remboursement de la somme versée à cette société si le médecin n’entend pas bénéficier de leurs prestations.

Le médecin peut également immédiatement adresser une demande de remboursement à cette société par lettre recommandée avec accusé réception.

Des procédures contentieuses ont été engagées contre la société Agfac devant le TGI de Paris et la société Ad’AP.org devant le TGI de Lyon. Les médecins victimes de ces sociétés peuvent se constituer partie civile auprès du TGI compétent.

Les sollicitations agressives des sociétés commerciales intervenant dans le domaine de l’accessibilité concernent aussi bien les agendas d’accessibilité programmée que le registre public d’accessibilité.

Restant à votre disposition,

Le CDOM 31

Publié le 26 avril 2018