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Cotisation ADSPL

Mesdames et Chères Consœurs, Chers Confrères,

Veuillez trouver ci-dessous des informations transmises par le Conseil national de l’Ordre des médecins au sujet de la cotisation ADSPL :

"Les employeurs relevant des professions libérales doivent s’acquitter d’une nouvelle contribution, en vertu de l’accord interprofessionnel du 28 septembre 2012 et de son avenant du 31 janvier 2017 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme et plus particulièrement, des textes réglementaires qui en découlent. Cette contribution a été rendue obligatoire par un arrêté du 28 décembre 2017 paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017 modifié par l’arrêté du 5 janvier 2018.

La cotisation réclamée par l’Association du Dialogue Social et du paritarisme dans le secteur des Professions Libérales (ADSPL) est prévue par la réglementation, pour toutes les entreprises libérales composées de un à dix salariés. Il ne s’agit pas d’une « arnaque » comme ont pu le penser nombre de praticiens qui essuient les assauts d’officines intervenant notamment dans le domaine de l’accessibilité ou de la conformité au RGPD.

Cette cotisation conventionnelle au taux de 0,04 % est assise sur la masse salariale annuelle brute, et s’élève en moyenne à hauteur de 9 € par an par salarié.

La contribution demandée a pour but de financer des commissions paritaires régionales de professions libérales qui ont vocation à renforcer le dialogue social. Les employeurs libéraux et leurs salariés vont pouvoir bénéficier d’une structure d’appui et de soutien, pilotée par leurs pairs, pour répondre à leurs besoins sur le dialogue social, notamment sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables (emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, etc.) à l’aune des spécificités de chaque région.

Les médecins concernés doivent donc bien s’acquitter de cette cotisation. "

Veuillez agréer, Mesdames et Chères Consœurs, Chers Confrères,, l’expression de nos sentiments confraternels et bien dévoués.

Le CDOM 31

Publié le 13 septembre 2019