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Déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct

NOUVEAUTES

Le décret n°2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d’exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles a été publié au Journal Officiel le 25 mai 2019.

Ce décret modifie les dispositions des articles R.4113-23, R.4113-74 et R.4127-85 du code de la santé publique concernant respectivement la possibilité pour une société d’exercice libéral, une société civile professionnelle, un médecin d’exercer leur activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de leur résidence professionnelle habituelle.

La révision de ces articles poursuit deux objectifs :

  • l’allègement des procédures : on passe d’un régime d’autorisation dans un délai de trois mois à un régime déclaratif avec droit d’opposition dans un délai de deux mois et,
  • la sécurisation de l’installation des médecins ou des sociétés d’exercice sur un nouveau lieu d’exercice : les motifs d’opposition sont strictement définis et éviteront les recours intempestifs de tiers contre les autorisations accordées qui avaient tendance à se développer.

Les questionnaires de « déclaration d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct » sont disponibles en pièces jointes :

  • Déclaration d’une SCP,
  • Déclaration d’une SEL,
  • Déclaration d’un MEDECIN.

Cette déclaration doit nous être adresser, par courrier en LRAR (CDOM31 9 avenue Jean Gonord - 31500 TOULOUSE), AU MOINS DEUX MOIS AVANT le début de votre activité et doit préciser la date prévisionnelle.

Conformément à l’article R.4127-85 du Code de la santé publique (article 85 du Code de déontologie médicale), le conseil départemental dispose d’un délai de DEUX MOIS à compter de la réception de la déclaration pour faire connaitre au médecin, par une décision motivée, son éventuelle opposition pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et règlementaires.

En cas de non opposition au terme du délai de deux mois, une attestation vous sera adressée.

Nous vous indiquons enfin que la déclaration est personnelle et incessible. Le Conseil départemental peut, à tout moment, s’opposer à la poursuite de l’activité s’il constate que les obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus respectées.

Pour toute information n’hésitez pas à contacter notre secrétariat au 05.62.71.65.50.

Publié le 25 juin 2019
Documents
Déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct SEL
Déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct SCP
DECLARATION PREALABLE MEDECIN