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IVG - DON D’OVOCYTES : COMMUNIQUE DU CNOM

COMMUNIQUE

IVG hors délai – dons d’ovocytes-GPA racolage et dichotomie : le Cnom met en garde

Le Cnom a été alerté par des praticiens exerçant tant en hôpital public qu’en établissement privé : des cliniques en Espagne, en Grèce, en Ukraine proposent leur collaboration à des établissements de santé en France en cas

 d’interruption de grossesse, notamment au delà du délai de douze semaines ;

 de dons d’ovocytes, de fécondation in vitro (FIV), de gestation pour autrui.

Cette publicité s’accompagne d’une promesse de rétro-commission pour chaque patiente adressée.

Ces propositions constituent un racolage et une dichotomie, interdite par le code de déontologie (article R.4127-24 du code de la santé publique).

Le Cnom met en garde les médecins sur les risques de sanctions qu’ils encourraient en acceptant cette offre.

Mis a jour le 26 juin 2009