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CPAM : nouvelles mesures à compter du 01/05/2020

LA CPAM nous informe :

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-après des éléments complémentaires aux précédents envois sur les mesures dérogatoires mises en place pendant la durée de l’épidémie.

1) Modification du dispositif de prise en charge des salariés confinés A partir du 1er mai prochain, le dispositif de prise en charge des parents contraints de rester à domicile pour garder leur enfant, des personnes vulnérables ou des personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces personnes, jusqu’à présent en arrêt de travail, devront être placées en activité partielle par leur employeur.

Vous trouverez ci-joint une fiche synthèse de ces nouvelles modalités d’interruption de travail et d’indemnisation liées au contexte épidémique.

Nous souhaitons vous apporter quelques précisions sur l’évolution du dispositif afin de vous permettre de gérer au mieux la situation de vos patients qui seraient concernés.

• Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant basculeront en activité partielle suite à une démarche de leur employeur. Ils n’ont pas de démarche particulière à effectuer.

• Pour les salariés (dits « vulnérables ») en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique, plusieurs situations sont à distinguer :

- Les personnes dites vulnérables ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr, toujours en arrêt au 30 avril, recevront automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur. Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer.

- En revanche, les personnes vulnérables placées en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville vont devoir solliciter leur médecin afin qu’un certificat d’isolement à remettre à leur employeur leur soit établi. Il vous est donc demandé, en lieu et place d’un arrêt de travail, de leur délivrer ce certificat (modèle ici), à remettre à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle. Ce certificat peut être établi de manière rétroactive à compter du 1er mai.

• Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable devront également se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement de même nature par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Les personnes qui ne relèvent pas d’un statut de salarié vont continuer à pouvoir solliciter un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr ou leur médecin de ville. Il leur est toutefois demandé de réitérer leur demande au 1er mai, l’ensemble des arrêts ayant dû pour des raisons juridiques et techniques, être interrompus au 30 avril.

Pour le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

2) Mesures dérogatoires pour le calendrier de réalisations des consultations obligatoires de l’enfant

Compte tenu des mesures de confinement, nous vous informons qu’une mesure dérogatoire est mise en place afin que les consultations pour les 3 examens obligatoires de l’enfant (COE) soient encore réalisables au-delà des dates prévues. Ainsi, jusqu’au 30 septembre 2020, les examens pourront être réalisés et facturés et ce même si l’enfant, le jour de la consultation, dépasse l’âge auquel il aurait dû en principe bénéficier de cet examen.

Nous allons également mettre en place la même mesure dérogatoire pour l’ensemble des lettres clé concernant les examens obligatoires de l’enfant (COB, COD, COG, COH et la prochaine lettre clé COA).

3) Prise en charge des actes de téléconsultation réalisés par téléphone dans certaines situations

Comme vous le savez depuis le 6 avril dernier la prise en charge des actes de téléconsultations réalisés uniquement par téléphone, au même tarif que les téléconsultations faites par vidéo, est possible de manière dérogatoire pendant la période de l’épidémie dans les situations suivantes :

  • patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnu atteint du COVID-19
  • patients en affection de longue durée (ALD)
  • patients âgés de 70 ans et plus et qui n’ont pas accès à un outil permettant une vidéo et notamment un smartphone
  • patients résidant dans les zones blanches

Le décret no 2020-459 du 21 avril 2020 paru au journal officiel du 23 avril 2020 ajoute le cas des femmes enceintes dans les patients susceptibles de bénéficier d’une téléconsultation par téléphone dès lors qu’elles n’ont pas accès à un outil permettant une vidéo et notamment un smartphone.

Signé : Assurance Maladie

Mis a jour le 28 avril 2020
Documents
Covid 19 fiche AT à compter du 01/05/2020