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A quelles conditions puis-je me faire remplacer par un étudiant en médecine ?

Un médecin peut se faire remplacer par un médecin de même spécialité inscrit au tableau de l’Ordre ou par un étudiant titulaire d’une licence de remplacement. La France est l’un des rares pays européens à permettre le remplacement par un étudiant n’ayant pas achevé son cursus de formation et donc non titulaire de son diplôme.

Les conditions dans lesquelles un étudiant peut exercer sont fixées par l’article L. 4131-2 du Code de la Santé Publique (ancien article L 359 avant 2004) et l’article R.4131-1 du Code de la Santé Publique fixe les conditions dans lesquelles une licence de remplacement peut être délivrée. L’étudiant doit avoir validé les deux tiers de sa formation : une annexe 41-1 à l’article R.4131-1 du Code de la Santé Publique détaille les durées de formation indispensables.

Ces durées ont été fixées par le décret 94-120 du 4 février 1994, repris dans l’annexe à l’article R.4131-1. Depuis 1994 les maquettes de formation ont été modifiées par un allongement d’au moins un an des durées de formation. A la demande du Ministère de la Santé des discussions ont donc été entreprises pour apprécier les adaptations éventuellement nécessaires des durées de formation validées pour qu’une licence de remplacement puisse être délivrée. Il s’agit d’une garantie de la qualité de formation et de la compétence de l’étudiant (interne) autorisé à exercer en remplacement d’un médecin, à titre libéral ou bien dans un poste salarié depuis la Loi Fourcade du 10 août 2011.

Le rôle de l’Ordre est d’appliquer ces critères fixés par arrêté ministériel : le Président du Conseil départemental dans le ressort duquel est inscrit l’étudiant (interne), au vu de la validation du cursus délivre la licence de remplacement. Il est de ce fait responsable de la bonne application des textes et garant des qualités et de la compétence du titulaire de la licence.

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Comme pour tout remplacement, un contrat de remplacement doit en outre être systématiquement conclu et adressé au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Publié le 11 juin 2015