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Quelles sont les formalités à accomplir en vue d’un remplacement ?

Il est impératif, après avoir vérifié que votre remplaçant éventuel remplit bien toutes les conditions légales et déontologiques requises pour effectuer un remplacement (étudiant muni d’une licence de remplacement valide, médecin « thésé » de même spécialité inscrit au Tableau et en principe non installé, assurance en responsabilité civile professionnelle...) de conclure avec lui un contrat de remplacement.

L’obligation de passer un tel contrat par écrit est inscrite à l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique et à l’article 91 du Code de déontologie médicale (art. R. 4127-91 du Code de la santé publique). Cette formalité est en outre le meilleur moyen de se préconstituer une preuve en cas de litige ultérieur.

Il existe trois modèles de contrat de remplacement élaborés par le Conseil national de l’Ordre des médecins, variant selon le statut du remplaçant (étudiant ou "thésé") et la fréquence du remplacement (exceptionnel ou régulier) :

Le contrat doit être signé dès que possible et adressé au Conseil départemental de l’Ordre des médecins au tableau duquel est inscrit le médecin remplacé avant le début du remplacement, sauf urgence ( articles 65 et 91 du Code de déontologie médicale, insérés dans le Code de la santé publique aux articles R. 4127-65 et R. 4127-91). Si le remplaçant est un étudiant, le contrat doit impérativement être adressé au Conseil de l’Ordre suffisamment à l’avance pour que le Conseil puisse donner l’autorisation avant le début de remplacement, conformément à l’article L. 4131-2 du Code de la santé publique.

Pour aller plus loin :

Mis a jour le 18 octobre 2005