MEDIATOR DEMANDES DE DOSSIERS MEDICAUX

Les patients ayant été traités par Médiator (Benfluorex) sollicitent les médecins pour récupérer les pièces et les copies d’ordonnances prouvant que ce traitement leur a été prescrit. Le médecin a obligation de fournir aux patients traités les pièces nécessaires à la constitution des dossiers.

Création d’une cellule « MEDIATOR » au niveau de la CPAM31 Ils peuvent aussi faire cette demande directement auprès de Monsieur Philippe CLAUSSIN, Directeur de la CPAM de la Haute-Garonne, 3 boulevard Léopold Escande 31093 TOULOUSE CEDEX, pour communication de pièces ou d’ordonnances. Les justificatifs pourront être donnés en fonction des périodes de consommation :

• Les périodes de consommation antérieures au 01.01.2006 : il n’est pas possible de remonter d’archives de cette période,

• La période du 01.01.06 au 01.11.2007 : les données ne sont pas immédiatement disponibles car conservées sur cartouches et soumises à un accord CNIL pour être exploitées,

• La période postérieure au 01.11.2007 mais n’entrant pas dans le délai de conservation des archives (33 mois) : il est possible de fournir une attestation relative au remboursement de Benfluorex,

• La période entrant dans le délai de 33 mois de conservation des archives papier : les copies d’ordonnances devraient pouvoir être fournies dans ce cas.

Documents joints : décret + courrier Directeur général de la santé

Le 10 novembre 2011