Règles à respecter
Quelles sont les règles à respecter concernant la rédaction des certificats médicaux ?
Celles-ci sont énoncées aux articles 28 et 76 du Code de déontologie médicale (articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du Code de la santé publique).
Ce sont, pour l’essentiel, les suivantes :
- Le certificat doit être parfaitement objectif et honnête, décrire des faits médicaux (il ne s’agit pas de porter un jugement mais d’attester d’une situation sur le plan médical) ;
- Le médecin, auteur du certificat, ne doit attester que ce qu’il a personnellement constaté ; il est donc impératif qu’il ait vu et examiné l’intéressé avant de rédiger le certificat ;
- S’il se contente de rapporter les dires de l’intéressé ou d’un tiers, il doit l’indiquer explicitement (ne pas hésiter à utiliser des guillemets ou le conditionnel) et s’exprimer avec la plus grande circonspection ;
- Le certificat doit être rédigé en langue française, daté, signé et permettre l’identification de son auteur ;
- Il doit être remis directement à l’intéressé ;
- Seuls les certificats et documents dont la production est prescrite par les lois et règlements doivent obligatoirement être remis à celui qui en fait la demande. Dans les autres cas, le médecin sollicité apprécie s’il y a lieu de remettre ou non le certificat et se doit de rejeter les demandes abusives.
Pour aller plus loin :
- Commentaires de l’article 28 du Code de déontologie médicale (Conseil national de l’Ordre des médecins) ;
- Commentaires de l’article 76 du Code de déontologie médicale (Conseil national de l’Ordre des médecins).
Mis a jour le 16 juillet 2012